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Marques Déposée
et Droit de Propriété Intellectuelle au Liban
La
première des lois de droits de propriété
intellectuelle remonte à 1924.
Une récente loi de 1999 sous le numéro 75/99
de la règle aujourd'hui la question des droits de propriété
intellectuelle.
Le Liban a signé plusieurs accords traités
concernant les droits de propriété intellectuelle
et donc les droits de propriété intellectuelle sont
protégés au niveau le plus élevé.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle? et comment
peuvent-ils être protégés?
1-Marques Déposée ou de Commerce
2-Brevets
3-Droits d'auteur
Marque Déposée
Une marque est le nom, l'étiquette, la conception et, en général,
tout signe distinctif pour distinguer un produit d'autres comme
une entreprise commerciale, industrielle ou tout type de produits.
L'enregistrement d'une marque peut être exploité par toute
personne physique ou morale, et il n'y a pas de différence entre
nationaux et étrangers demandeurs.
Les étrangers sont cependant tenus de nommer un agent local pour
les représenter et de procéder à toutes les formalités
d'enregistrement et de recevoir le certificat d'enregistrement.
L'enregistrement d'une marque est valable pour 15 ans
renouvelables et pour une période supplémentaire de 15 ans.
Comment
une marque déposée peut-elle être protégée?
1) La marque est en principe protégés par l'enregistrement au
bureau de la propriété intellectuelle au ministère de l'économie.
L'enregistrement ouvre la voie de poursuites pénales contre toute
personne qui porte atteinte à une marque déposée.
2) Le bureau de la propriété intellectuelle au ministère de
l'économie, lors de l'enregistrement d'une marque contrôle son
contenu et s'assure qu' elle soit générique pour ne pas prêter à
confusion avec une marque de commerce déposée auparavant.
Une opposition peut être constituée dans un certain délai, et il
est possible ainsi d'engager une procédure devant les juridictions
compétentes sur la base de la concurrence déloyale.
Le bureau des douanes peut être utile pour la protection de la
marque par l'examen de l'origine des produits importés.
La communication entre les douanes et le bureau de propriété
intellectuelle estt utile pour la détection de toute infraction à
toute marque de commerce déposée.
La violation des marques de commerce en question est considérée
comme présente par les tribunaux quand elle conduit à
une confusion dans l'esprit du consommateur et, par conséquent, il
est induit en erreur par l'auteur de l'infraction.
Les marques peuvent être nominatives ou un logo ou un design, et
ils sont enregistrés et protégés en vertu de catégories
diversifiées.
Les
marques peuvent être protégées en plus d'une classe.
Brevets
Le 7 août, 2000 le Parlement du Liban a promulgué une loi pour
protéger les brevets.
Sur la base de la loi et conventions internationales, une
invention peut être considéré comme un brevet en vertu de ces
conditions:
1-d'avoir une nouveauté et non une invention existante
2-être inventif
3-être utile dans l'industrie
Qui
possède le brevet?
L'inventeur est la personne détenant les droits pour le brevet.
Si plus d'une personne a participé à une invention, le droit pour
le brevet sera réparti équitablemententre ces personnes, sauf
disposition contraire en accord séparé.
Dans le cas où le nombre de personnes, indépendamment de produire
la même invention, le droit pour le brevet est, pour la première
requérante.
Quelles
sont les conditions pour l'obtention d'un brevet?
Une demande au ministère de l'économie et le commerce devrait être
présentée et doit comporter les éléments suivants:
1) description de l'invention, à condition que l'invention ne soit
pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
2) la sériosité et la nouveauté dans les articles pour lesquels la
protection est demandée.
La décision prise par le ministre peut être portée en appel
devant la Cour d'appel de Beyrouth.
Le bureau de la propriété intellectuelle dispose de 60 jours à
partir de la décision du ministre
de délivrer le brevet.
Quelle est
la durée du brevet?
La durée initiale d'un brevet est de 20 ans.
Qu'arrive-t-il en cas de violations?
Les sanctions pénales peuvent avoir un aspect qui démontre
l'importance de la protection des brevets.
Droit d'auteurs
Une nouvelle et moderne du droit d'auteur a été promulguée le 3
avril 1999, par le parlement libanais et est entré en vigueur le 6
Juin 1999.
La protection du droit d'auteur couvre une grande étendue de
travaux.
Portant à l'origine sur les œuvres littéraires et artistiques,
elle est désormais étendu aux logiciels informatiques, aux
vidéos et à une grande variété d'œuvres.
En cas de violation des droits d'auteur des œuvres, des peines
d'aspects pénaux et civiles comme des compensations à la
partie offensée et cela démontre à quel point le droit
d'auteur est protégé par cette loi.
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cabinet d'avocats Mattar
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