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Base juridique et
codification légale
Le système
légal du Liban est basé sur une combinaison des principes légaux
de loi civile, islamiques, et des lois de la législature
libanaise. L'article 20 de la constitution libanaise garantit que
l'ordre judiciaire est fondé comme entité indépendante, sujette
seulement à la loi. La loi No. 7855 de 1961, qui est connu comme
loi juridique d'organisation, régit la structure et la fonction de
l'ordre judiciaire.
Le système légal est régi par une série de codes spécialisés de
loi. Ceux-ci incluent le code des obligations et des contrats de
1932, qui est la source primaire pour la loi civile ; le code du
procédé civil, contenu dans la loi No. 90 de décret de 1983 ; le
code du commerce de 1942 ; le code pénal, à l'origine formulé dans
la loi No. 340 de décret de 1943 ; et le code de procédure pénal.
Système juridique de structure des tribunaux
L'ordre
judiciaire est composé des cour ordinaires et exceptionnelles. Les
cours ordinaires sont arrangées dans une hiérarchie, et elles sont
subdivisées en départements criminels et civils. À la base de la
structure sont les cours de première instance. Ces cours sont
organisées en chambres de trois juges chacune, bien qu'un juge
simple puisse juger les caisses civiles de peu de valeur et cas
criminels mineurs. Des jugements des cours de première peuvent
subir appel aux cours d'appel. Il y a six cours d'appel, une
située dans chaque zone (Mohafazat). Elles sont présidées plus de
par un premier président, ou le juge en chef, avec des fonctions
de surveillance et administratives, et comportent un département
public de poursuite dirigé par un procureur géneral.
Autorité et nomination des juges
Le Conseil
juridique suprême, dirigé par le premier président, ou le juge en
chef, de la cour de la cassation, est responsable des nominations
des juges, des transferts, de la formation et des actions
disciplinaires. Les membres additionnels du Conseil incluent le
procureur général de la cour de la cassation, du chef de
d'inspection de la commission de contrôle juridique, et trois
juges désignés par le décret pour deux ans.
Les lois sont éditées dans la gazette officielle et des cas sont
édités dans la revue juridique libanaise, une publication du
ministère de la justice.
Cour
suprême
Des
décisions des cours de l'appel peuvent subir un pourvoi en
cassation devant la cour de la cassation, ou à la cour
suprême. Ce corps, situé à Beyrouth, est présidé plus de par un
premier président et comporte également un département public de
poursuite. En plus de l'audition en cassation des cours
inférieures, la cour de la cassation juge des conflits entre les
cours exceptionnelles et ordinaires, ou entre deux types de cours
exceptionnelles.
Constitutionnalité des lois
Le Conseil
constitutionnel, créé en 1990, juge la constitutionnalité des
lois et juge des conflits d'élection.
Corps
spéciaux
Le Conseil
de l'état, établi en 1924, est autorisé pour juger des conflits
entre les individus et l'état. Les cours de Shari'a, qui règlent
des sujets de statut personnel, sont divisées en unités de Sunnite
et de Shi'a. Les cours ecclésiastiques, composées de divers
chrétien et de divisions juives, règlent les sujets de statut
personnel pour des individus de leurs communautés respectives. En
outre, il y a plusieurs autres cours dont la juridiction est
spécialisée, y compris la cour de travail, la cour de terre, le
Comité douanier, les cours militaires, et les cours juvéniles.
Éducation et profession juridiques
Il y a
quatre principales facultés de loi au Liban. L'association du
barreau du Liban a été organisée la première fois par le décret du
6 février 1919.
Il organise la
profession en deux barreaux à Tripoli et à Beyrouth. Un président,
élu pour une limite de deux ans, et un conseil de 12 membres, élu
pour des limites de trois ans, tête chaque association de barre.
Tous les avocats pratiquants doivent être enregistrés dans
le barreau approprié.
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le cabinet d'avocats Mattar
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